RACCORDEMENT AU RESEAU ET ASSAINISSEMENT AUTONOME :
De manière générale il existe deux types de situation d’assainissement reconnus dans le cadre de la législation sur les ventes de maisons individuelles ou d’immeuble.
1 Le bien est en assainissement autonome (fosse septique) donc :
Le but du contrôle est de prouver le raccordement car il ne suffit pas de payer la taxe de raccordement pour être physiquement raccordé.
Cette taxe est à payer dès qu’une commune équipe les rues de réseaux collectifs.
La mairie ne vérifie pas si les maisons sont raccordées au moment de la vente. Le fait que ce contrôle ne soit pas obligatoire n’exonère pas « le vice caché » avec rupture de la vente
Les situations de non-conformité de raccordements sont donc variées :
Si la maison ou l’immeuble :
N’est pas raccordé : il se trouve donc en situation d’assainissement autonome.
Avec deux hypothèses :
Soit le bien est déclaré raccordable à l’avenir (collecteur prévu) par la mairie il faut alors un courrier.
Soit le bien est en infraction et l’acheteur devra :
Est partiellement raccordé :
L’infraction devient grave
Est mal raccordé : les eaux usées et eaux pluviales sont mélangées dans le cas de réseaux collectifs séparés.
EXTRAIT DE CONTROLE NECESSITANT DEUX OPERATEURS :
SYNTHESE D’UNE MAISON EN BEAUJOLAIS :
Conclusion générale après entretien avec Madame le Maire.
La commune ayant seulement un réseau E.P versant dans les fossés en contrebas.
1 la parcelle est raccordée au réseau E.P.
2 les E.U se déversent après le bac de décantation dans le réseau EP de la commune.
Attendu que : l’évacuation des EU (sans traitement ni prétraitement) passe dans un réseau E.P, Le bien se trouve en fait dans la position d’une installation autonome non conforme.
Il convient donc de faire passer le S.p.a.n.c et de prévoir une mini centrale industrielle (agréée) de traitement des eaux, compte tenu de la configuration topographiques, (sur avis du S.p.a.n.c, avec autorisation de rejet d’effluents dans le réseau EP) ensuite par la mairie.