| Nature du Diagnostic | Champs d’application | Date d’application | Validité | Sanction / Reponsabilités |
| Diagnostic Amiante
Décret 96-97 modifié & 2002-839 du (03/05/2002) Décret 2011-629, aarticle R1334-16,20,21 et |
Tous biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/97 (pc) |
01/09/2002 | même en cas d’absence d’amiante, la conformité formelle des rapports émis avant le 31 décembre 2012 n’est pas garantie voire impossible.
La liste des matériaux à rechercher s’est enrichie, même pour les ventes conclues avant le 1er avril 2013.
Le repérage doit porter sur les matériaux de la liste A et de la liste B.
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Impossibilté de s’éxonérer de la garantie des vices cachés constitués par la présence d’amiante. Pas de sanction pénale.Le propriétaire est responsable d’un éventuel désordre ou intoxication. |
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Métrage Loi Carrez
(Loi du 18.12.96 / décret 23.5.97) |
Tous bien immobiliers en copropriété sauf cave, garage et lot inférieur à 8 m2; | 23/05/1997 |
Sans limite : |
Diminution de Prix L’acquéreur peut engager pendant 1 an, après la vente, une action en diminution de prix contre le vendeur quand la superficie réelle du lot est inférieure de plus de 1/20ème à celle mentionnée dans l’acte (article 46 alinéa 7 de la loi du 10juillet 1965) |
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Diagnostic Performance
(Art. L134-1 Code de la construction et de l’habitation)
Arrêté du 24 décembre 2012 décret 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des DPA à
l’ADEME
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Tout immeuble bâti et disposant d’un système de chauffage en fonctionnement (sauf exception) Applicable aux logements neufs dont le permis de construire a été déposé après le 01/07/2007 (Pour les VEFA remise possible au DPE au plus tard à la livraison) |
01/10/2007
nouvelle méthode de calcul 3CL-DPE
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10ans | Pas de sanction mais exigé pour la vente |
| Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques
(Art.L125-5 du |
Bien bâti ou non bâti situé en zone de sismicité ou/et dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques (prescrits ou approuvés) |
19/03/2013
applicable au 1er Juillet 2013
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6 mois | L’absence d’information concernant l’exposition au risque d’un bien est susceptible d’annuler sa vente ou de demander au Juge une diminution du prix de vente ou de location. |
| Constat des risques exposition au plomb
(Art.L1334-7 Code de la Santé publique) |
Immeuble d’habitation situé dans une zone classée à risque par arrêté préfectoral et construit avant le1er Janvier 1949 | 01/06/2006 |
♦ Valable à vie si absence de plomb ♦Valable 1 an si classement 1, 2, 3 |
Responsabilité Pénale (1 an d’emprisonnement et 15 00€ d’amende) Responsabilité Civile (Prise en charge des travaux en classe 3) |
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Etat Parasitaire
(loi du 8 juin 1999 n°99-471) |
Tous les biens immobiliers bâti ou non bâti situé dans une zone classée à risque par arrêté municipal et préfectoral (Rhône : décret n°2008/2921 : Lyon5ème , Francheville, Sainte Foy |
05/05/2008 (pour certaines zones dans le rhône) |
6 mois Application aux parties privatives et communes, dans le périmètre de l’arrêté |
La présence de termites doit être déclarée à la mairie, sous peine d’une contravention de 3ème classe |
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Diagnostic Technique de l’Etat des Installations
(Loi n°2003-8 du 3
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Tous biens immobiliers : – à usage d’habitation |
NORME NF P 45-500
06/04/2007
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3 ans
ART R271-5 du CCH |
Entrée en vigueur au 1er Avril 2014
Valeur abaissée à 10 ppm de CO comme critère d’anomalie
Interdiction à compter du 1er Juillet 2015 de robinets munis d’un about caoutchouc non démontable à compter de Juillet 2019 des tubes ouples à base de caoutchouc de 15 mm de diamètre intérieur |
| Diagnostic Technique Loi SRU
(Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 dite loi SRU) |
Mise en copropriété d’un immeuble de plus de 15 ans | 13/12/2000 | 3 ans | Responsabilité Contractuelle
Sanction de Nullité Relative |
| Diagnostic Sécurié Piscine
Loi 2003-9 3 Janvier 2003 JORF (4 JANVIER 2003 Art. L128-1 et 2 |
Propriétaires de piscines, non closes, privatives à usage individuel ou collectif, n’ayant pas transmis un état de conformité de sécurité piscine fourni par le constructeur | 01/01/2006 | Indéterminée | Le non respect des dispositions liées à la sécurité des piscines est puni de 45 000€ d’amende et de sanctions pénales |
| Diagnostic électricité
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 pris pour l’application de l’article 187 de la loi n°2000-1208 dîtes Loi S.R.U |
Tous les biens immobiliers à usage d’habitation disposant d’une installation électrique de plus de 15 ans | 01/01/2009 | 3 ans | Impossibilité de s’éxonérer de la garantie des vices cachés |
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Diagnostic
Loi n° 2010-788 article 160 et loi du 7 Septembre 2009 art.2 et application du DTU 64.1 pour la conformité des installations ET Tous arrêtés municipaux et plans de zonage d’assainissement en vigueurs dans chaque mairie, au moment du compromis |
Applications générales : Tout immeuble ou maison disposant d’un système d’assainissement autonome.Applications particulières administratives :1 : installation disposant d’un contrôle technique d’avant le 10/12/20092 : installation n’ayant fait l’objet d’un contrôle technique…2.1 : installation réalisée ou réhabillitée avant le 31/12/982.2 : installation réalisée après le 31/12/1998 |
01/01/2011 Tous documents datés de moins de trois ans
Documents particuliers à fournir :
CAS 1 : un contrôle périodique de moins de 3 ans si absence ; un diagnostic de bon fonctionnement et de conformité avec préconisations
Cas 2.1 : Diagnostic de bon fonctionnement et de conformité avec préconisations
Cas 2.2 : Deux documents à fournir par les mairies :
B : Le contrôle de réalisation avant remblaiement
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Date de validité applicable à tous documents fournis
3 ans
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1. Pour le vendeur : Impossibilité de s’éxonérer de la garantie des vices cachés.
2. Pour l’acheteur : Ou 2.obligation de raccordement en fonction des contraintes technique et décisions municipales, selon les plans de zonage votés, Ainsi il est nécessaire, pour protéger le vendeur et ses conseils, de fournir des documents municipaux attestant de la position du bien, au regard des arrêtés municipaux. NOTA : Le diagnostic intègre cette disposition ainsi qu’une attestation de raccordement privatif ne soit pas effectif, mais virtuel, à travers le paiement de la taxe de raccordement ou d’une attestation ne couvrant pas la partie privative du raccordement. |
OBLIGATIONS LEGALES INCOMBANT AUX VENDEURS DE BIENS IMMOBILIERS : tertiaires, commerces et bureaux en vigueurs au01/01/2013
| Nature du diagnostic |
Champs d’application |
Date d’application |
Validité | Sanctions / Responsabiités |
| Diagnostic Amiante
Décrets 96-97 |
Tous biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/97 (pc) |
01/09/2002 | ♦ Indéterminée si absence d’amiante. ♦ A refaire tous les 3 ans si présence d’amainte. |
Impossibilité de Le propriétaire est |
| Métrage Loi Carrez
(loi du 18.12.96 / |
Tous biens immobiliers en copropriété sauf cave, garage et lot inférieur à 8m2 |
23/05/1997 | Sans limite si aucune modification des lieux et si existence de l’entité juridique |
Diminution de prix
L’acquéreur peut engager, |
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Diagnostic
(Art. L134-1 |
Tout immeuble bâti et disposant Applicable aux logements neufs (Pour les VEFA |
01/10/2007 | 10 ans | Pas de sanction mais exigé pour la vente |
| Etat des Risques Naturels et Technologiques
(Art.L125-5 du code de l’environnement) |
Bien bâti ou non bâti situé en zone de sismicité ou/et dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques (prescrits ou approuvés) |
01/06/2006 | 6 mois | Nullité du contrat ou diminution de prix |
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Constat des Risques Exposition
(Art.L1334-Code |
Si il existe une habitation construite avant le 1er Janvier 1949 |
26/04/2006 | ♦ Valable à vie si absence de plomb
♦ Valable 1 an si classement 1, 2, 3 |
Responsabilité Pénale (1 an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende) Responsabilité Civile (Prise en charge des travaux obligatoire par le propriétaire si classement 3) |
