1 LE CADRE LEGAL :
• Loi No 2014-306 du 24 Mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.
• Décret d’application No 2016-1965 du 23 Décembre 2016 pour application au 1er Janvier 2017
• L’objectif de cette loi est de présenter le bien en toute transparence pour l’acheteur afin de déterminer si des travaux seront à prévoir, ou non, dans les dix ans à venir
2 LES CINQ POINTS SUIVANTS DETERMINENT LES MISSIONS A REALISER :
2.1 Analyse par contrôle visuel de l’état apparent (ex contrôle SRU) et rétablir l’historique technique de l’immeuble soit :
• Résumer des risques amiante et plomb avec les diagnostics.
• Résumer des risques liés à des problèmes visibles de structure pour les parties privatives et communes.
2.2 Définir l’état de la situation du syndicat des propriétaires soit :
• Présenter la réalité de la situation juridique de la copropriété
• Définir les différents interlocuteurs impliqués dans le cadre des EDD et de La commercialisation: notaire, syndic de gestion, commercialisateur.
2.3 Analyse de la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble soit :
• Déterminer les installations techniques communes et privatives.
• Déterminer les contrats d’entretien prévus pour maintenir l’immeuble en bon état.
2.4 Présenter la situation du bâtiment au regard de la thermique pour les parties privatives et communes soit :
• Déterminer les travaux prévus en matière d’isolation par des DOE.
• Déterminer les installations chauffage et ECS par descriptif.
• Réaliser les DPE soit pour l’immeuble (mention Tous Bâtiments) soit par lot avec le prévisionnel de consommations.
2.5 Conclusions générales de synthèse permettant de répondre aux questions suivantes :
*le bâtiment nécessitera des travaux dans les dix ans avenir avec définition sommaire des travaux.
*Le bâtiment en l’état au moment de la vente de chaque lot ne nécessitera pas de travaux dans les dix ans avenir.
Dans ce cadre pour la partie technique bâtiment (D.O.E, CCTP, Bilan THCE, APD) nous travaillons avec vos BET et Architectes.
Nous sommes à votre disposition pour vous répondre à toutes les questions supplémentaires au : Tel : 04 78 39 11 11 ou par mail à : accueil@pactexpert.com