DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE AVEC OU SANS MENTION RHONE-ALPES
1 HISTORIQUE DES DIAGNOSTICS DE PERFORMANCE ENERGETIQUE :
Ils sont obligatoires dans les cas suivants :
*vente d’habitation depuis le 01/10/2007.
*location d’habitation et baux commerciaux depuis le 12/07/2010
Ces D.P.E ne nécessitaient pas de mention « TOUS BATIMENTS »
2 DEPUIS LE 1ER JUILLET 2017 : le législateur a créé cette mention spéciale.
Il s’agit d’une formation type BET thermique de niveau licence.
Elle a contraint les nouveaux et anciens diagnostiqueurs à :
*Etre présélectionnés sur 40 dossiers déjà réalisés.
* Suivre des formations de niveaux élevés.
*Réussir des examens poussés avec des résultats contrôlés ne descendant pas en dessous d’une note de 16/20.
3 CHAMP D’APPLICATION DES DPE AVEC MENTION :
De manière générale cette mention s’applique à tous les locaux n’étant pas des habitations (appartements et maisons individuelles), dans le cas des ventes comme celui des locations.
Les bases de calcul sont les suivantes :
*Sur consommations avec surfaces.
*Sur bilan thermique (THCE en RT 2012 ou 2005) fournis par la M.O.E.
*Sur Dossier d’Ouvrage Exécutés fournis par la M.O.E.
* Sur bilan technique du bâti et des installations de chauffage et eau chaude pour du collectif dans de l’ancien.
4 LES TYPES DE DPE AVEC MENTIONS :
*DPE pour les locaux industriels et commerciaux (hormis les lots en copropriété).
*DPE pour les bâtiments publics.
*DPE pour les immeubles inférieurs à 50 lots (y compris caves et greniers).
*DPE à intégrer dans les « Diagnostics Technique Global » au point 4, dans le cas des mises en copropriété (en cas de chauffage collectif).
NB : pour l’instant les DPE sont à titre consultatif, sans obligation de résultats.
Nous sommes à votre disposition pour vous répondre à toutes les questions supplémentaires au : Tel : 04 78 39 11 11 ou par mail à : accueil@pactexpert.com