OBLIGATIONS LEGALES INCOMBANTS AUX BAILLEURS DE BIENS IMMOBILIERS COMMERCES ET BUREAUX en vigueur au 15/11/2010

Nature du Diagnostic Date d’application Champ d’application Validité Renouvellement Sanctions / Responsabilités
Diagonstic
Performance
Energetique
(D.P.E)
Loi 2010-788 du 12
juillet 2010		  

 

12/07/2010

 

 

Location de tous biens
immobiliers disposants
d’un système de chauffage :

-Habitations
-Commerces
-Bureaux
-Hors baux saisonniers
et ruraux

 10 ans Document de moins de 10 ans à annexer à chaque contrat de bail. Diagnostic utilisé : modèle 6.3 annexé à l’arrêté du 15 septembre 2006.

– Pas de sanction mais exigé pour le bail
– Valeur informative

OBLIGATIONS LEGALES INCOMBANTS AUX BAILLEURS DE BIENS IMMOBILIERS (HABITATIONS)

Nature du Diagnostic Date d’application Champ d’application Validité Renouvellement Sanctions / Responsabilités
 

Etat des Risques Naturels et Technologiques (E.R.N.T)

 

art.L125 du code de l’environnement

 

 01/06/2006 Locations de tous biens immobiliers (dans toutes les communes ayant fait l’objet d’au moins un arrêté  d’état de catastrophes naturelles ou technologiques, (soit la quasi-totalité de la France). 6 mois Document de moins de 6 mois à annexer à chaque contrat de bail   L’absence d’information concernant l’exposition au risque d’un bien est susceptible d’annuler sa vente ou de demander au Juge  une diminution du  prix de la  location..
 

Constat des Risques d’Expositions au plombs (C.R.E.P)

 

art.L1334-7 Code de la Santé Publique

 

 12/08/2008

Locations de tous biens immobiliers à usage d’habitation construits avant 1949.

 

Parties communes

 

Valable
à vie
si
classement
0

Valable
6 ans si
classement
1, 2, 3

Document de moins de 6 ans à annexer à chaque contrat de bail

A renouveler avant travaux si classement 1.2.3

Nullité du contrat

 

Reponsabilité pénale
(1 an d’emprisonnement et 15 00€ d’amende)

Responsabilité Civile
(Prise en charge des travaux)
 

Diagnostic
Performance
Energétique
(D.P.E)

art.L134-Code de la Construction et de l’Habitation

 

 01/07/2007

Locations de tous biens immobiliers disposants d’un système de chauffage :

-habitations
-commerces
-bureaux

  10 ans Document de moins de 10 ans à annexer à chaque contrat de bail  

 – Pas de sanction mais exigé
pour le bail

 

– Valeur informative

 
 

Surface Boutin

 

Loi Boutin2009-323 du 25/04/2009

 

 29/04/2009 Tous les baux de location habitation  A vie sauf modification
de l’aménagement intérieur		  Sans objet  

Pas de sanction mais exigé le bail

 
 

Etat des lieux d’entrée et de sortie

 

Loi 89-462
du
06/07/1989 et
loi 94-624 du 21/07/1994

 

 21/071994 Tous les baux d’habitation y compris dans le cadre de la location saisonnière et la collocation  Valable pendant la durée
du bail		 A chaque sortie et pendant la durée du bail.

L’absence d’état des lieux rends
le bien réputé
en bon état, le locataire n’a
pas de recours possible en cas de litige au moment de récupérer la caution.