Diagnostics avant travaux
OBLIGATIONS LEGALES AVANT TRAVAUX INCOMBANT AU PROPRIETAIRES DE BIENS IMMOBILIERS PRIVES OU PUBLICS en vigueurs au 15/11/2010.
| Nature du Diagnostic |
Champs d'application | Date d'application Validité | Validité | Sanctions / Responsabilités |
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Constat des risques expositions au plomb avant travaux (Art. L1337-7 Code de la Santé Publique) |
Tous biens immobiliers avant le début des travaux construits avant le 1erJanvier 1949 |
26/04/2006 |
♦ Valable à vie si absence de plomb ♦ Valable 1 an si classement, 1, 2, 3 et obligatoire avant le début des travaux |
Responsabilité Pénale (1 an d'emprisonnement et 15 000€ d'amende) Responsabilité Civile (Prise en charge des travaux obligatoires par le propriétaire si classement 3) et responsabilité devant les entreprises et la C.R.A.M |
| Diagnostic Technique Amiante Décret 96-97 modifié & 2002-839 ( du 03/05/2002) ARRETE DU 02/01/2002 |
Tous les biens immobiliers TERTIAIRES ET PARTIES COMMUNES D'IMMEUBLES dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/97 (pc) | 01/09/2002 |
Indéterminée si absence d'amiante et avant chaque démarrage de travaux. |
Impossible de s'exonérer de la garantie des vices cachés constitués par la présence d'amiante. Pas de sanction pénale Le propriétaire est responsable d'un éventuel désordre ou intoxication devant les entreprises réalisant les travaux et la C.R.A.M |
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Diagnostic AMIANTE AVANT TRAVAUX OU DEMOLITION Décrêt 96-97 modifié & 2002-839 (du 03/05/2002) ARRETE DU 02/01/2002 |
Tous biens immobiliers ou partie de biens avant la réalisation des travaux ou démolition dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/97 (pc) | 01/09/2002 |
Indéterminée si absence d'amiante A refaire tous les 3 ans si présence d'amiante et avant chaque démarrage de travaux |
Impossibilité de s'éxonérer de la garantie des vices cachés constitués par la présence d'amiante. Pas de sanction pénale Le propriétaire est responsable d'un eventuel désordre devant les les entreprises réalisant les travaux et la C.R.A.M |
