Diagnostics pour louer un bien
OBLIGATIONS LEGALES INCOMBANTS AUX BAILLEURS DE BIENS IMMOBILIERS COMMERCES ET BUREAUX en vigueur au 15/11/2010
| Nature du Diagnostic | Date d'application | Champ d'application | Validité | Renouvellement | Sanctions / Responsabilités |
Diagonstic Performance Energetique (D.P.E) Loi 2010-788 du 12 juillet 2010 |
12/07/2010
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Location de tous biens -Habitations |
10 ans | Document de moins de 10 ans à annexer à chaque contrat de bail. Diagonstic utilisé : modèle 6.3 annexé à l'arrêté du 15 septembre 2006. |
- Pas de sanction mais exigé pour le bail |
OBLIGATIONS LEGALES INCOMBANTS AUX BAILLEURS DE BIENS IMMOBILIERS (HABITATIONS) en vigueur au 15/11/2010
| Nature du Diagnostic | Date d'application | Champ d'application | Validité | Renouvellement | Sanctions / Responsabilités |
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Etat des Risques Naturels et Technologiques (E.R.N.T) art.L125 du code de l'environnement |
01/06/2006 | Locations de tous biens immobiliers (dans toutes les communes ayant fait l'objet d'au moins un arrêté d'état de catastrophes naturelles ou technologiques, (soit la quasi-totalité de la France). | 6 mois | Document de moins de 6 mois à annexer à chaque contrat de bail | Diminution de prix ou résolution du contrat. |
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Constat des Risques d'Expositions au plombs (C.R.E.P) art.L1334-7 Code de la Santé Publique |
12/08/2008 |
Locations de tous biens immobiliers à usage d'habitation construits avant 1949. Parties communes |
Valable Valable |
Document de moins de 6 ans à annexer à chaque contrat de bail A renouveler avant travaux si classement 1.2.3 |
Nullité du contrat Reponsabilité pénale Responsabilité Civile |
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Diagnostic |
01/07/2007 |
Locations de tous biensimmobiliers disposants d'un système de chauffage : -habitations |
10 ans | Document de moins de 10 ans à annexer à chaque contrat de bail |
- Pas de sanction mais exigé - Valeur informative |
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Surface Boutin Loi Boutin2009-323 du 25/04/2009 |
29/04/2009 | Tous les baux de location habitation | A vie sauf modification de l'aménagement intérieur |
Sans objet |
Pas de sanction mais exigé le bail |
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Etat des lieux d'entrée et de sortie Loi 89-462 |
21/071994 | Tous les baux d'habitation y compris dans le cadre de la location saisonnière et la collocation | Valable pendant la durée du bail |
A chaque sortie et pendant la durée du bail. |
L'absence d'état des lieux rends |
