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Diagnostics pour vendre un bien

OBLIGATIONS LEGALES INCOMBANT AUX VENDEURS DE BIENS IMMOBILIERS :

Nature du Diagnostic Champs d'application Date d'application Validité Sanction / Reponsabilités

 Diagnostic Amiante

Décret 96-97 modifié & 2002-839 du (03/05/2002)

Décret 2011-629, aarticle R1334-16,20,21 et

article L 1334-13 du Code de la Santé PUBLIQUE

 Tous biens immobiliers dont
le permis de construire a été
délivré avant le
01/07/97 (pc)
 01/09/2002

même en cas d'absence d'amiante, la conformité formelle des rapports émis avant le 31 décembre 2012 n'est pas garantie voire impossible.

 La liste des matériaux à rechercher s'est enrichie, même pour les ventes conclues ant le 1er avril 2013.

 

Le repérage doit porter sur les matériaux de la liste A et de la liste B.

Impossibilté de s'éxonérer de la garantie des vices cachés
constitués par la présence d'amiante. Pas de sanction pénale.

Le propriétaire est responsable d'un éventuel désordre ou intoxication.
 

 

 Métrage Loi Carrez

(Loi du 18.12.96 / décret 23.5.97)

Tous bien immobiliers en copropriété sauf cave, garage et lot inférieur à 8 m2;  23/05/1997

Sans limite :
1. si aucune modification des lieux et
2. si conforme à l'état de désignation du bien.

Diminution de Prix

L'acquéreur peut engager pendant 1 an, après la vente, une action en diminution de prix contre le vendeur quand la superficie réelle du lot est inférieure de plus de 1/20ème à celle mentionnée dans l'acte (article 46 alinéa 7 de la loi du 10juillet 1965)

 

Diagnostic Performance
Energétique

(Art. L134-1 Code de la construction et de l'habitation)

 

Arrêté du 24 décembre 2012 décret 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des DPA à

 

l'ADEME

Tout immeuble bâti et disposant d'un système de chauffage en fonctionnement (sauf exception)

Applicable aux logements neufs dont le permis de construire a été déposé après le 01/07/2007

(Pour les VEFA remise possible au DPE au plus tard à la livraison)

 

 01/10/2007

 

nouvelle méthode de calcul 3CL-DPE

10ans  Pas de sanction mais exigé pour la vente

 

 Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques

(Art.L125-5 du
Code de l'environnement)
(décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006)

Bien bâti ou non bâti situé en zone de sismicitéou/et dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques (prescrits ou approuvés)

 

 19/03/2013

 

applicable au 1er Juillet 2013

 6 mois  L'absence d'information concernant l'exposition au risque d'un bien est susceptible d'annuler sa vente ou de demander au Juge  une diminution du prix de vente ou de location.

 

 Constat des risques exposition au plomb

(Art.L1334-7 Code de la Santé publique)

 Immeuble d'habitation situé dans une zone classée à risque par arrêté préfectoral et construit avant le1er Janvier 1949  01/06/2006

 ♦ Valable à vie si absence de plomb

♦Valable 1 an si classement 1, 2, 3

Responsabilité Pénale (1 an d'emprisonnement et 15 00€ d'amende)

Responsabilité Civile (Prise en charge des travaux en classe 3)

 

 Etat Parasitaire

(loi du 8 juin 1999 n°99-471)

Tous les biens immobiliers bâti ou non bâti situé dans une zone classée à risque par arrêté municipal et préfectoral

(Rhône : décret n°2008/2921 : Lyon5ème , Francheville, Sainte Foy

05/05/2008
(pour certaines zones dans le rhône)

 6 mois

Application
aux parties
privatives et
communes,
dans le
périmètre de
l'arrêté

La présence de termites doit être déclarée à la mairie, sous peine d'une contravention de 3ème classe

 

Diagnostic Technique de l'Etat des Installations
Interieur Gaz

 

(Loi n°2003-8 du 3
janvier 2003 article 17, décret n°2006-1147 du 5 Septembre 2006
(Art.L 134-6 du code de la construction de l'habitation)Arrêté
du 12 février 2014 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007

Tous biens immobiliers :

- à usage d'habitation
- comportant une installation intérieure UTILISANT TOUT TYPE DE GAZ de plus de 15 ans

NORME NF P 45-500

 

06/04/2007

3 ans

ART R271-5 du CCH

 

Entrée en vigueur au 1er Avril 2014

 

Valeur abaissée à 10 ppm de CO comme critère d'anomalie

Interdiction à compter du 1er Juillet 2015 de robinets munis d'un about caoutchouc non démontable

à compter de Juillet 2019 des tubes ouples à base de caoutchouc de 15 mm de diamètre intérieur

 

Diagnostic Technique Loi SRU

(Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 dite loi SRU)

Mise en copropiété d'un immeuble de plus de 15 ans 13/12/2000 3 ans

Responsabilité Contractuelle

Sanction de Nullité Relative

 

Diagnostic Sécurié Piscine

Loi 2003-9 3 Janvier 2003 JORF (4 JANVIER 2003 Art. L128-1 et 2

Propiétaires de piscines, non closes, privatives à usage individuel ou collectif, n'ayant pas transmis un état de conformité de sécurité piscine fourni par le constructeur  01/01/2006 Indéterminée Le non respect des dispositions liées à la sécurité des piscines est puni de 45 000€ d'amende et de sanctions pénales

 

Diagnostic électricité

Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 pris pour l'application de l'article 187 de la loi n°2000-1208 dîtes Loi S.R.U

Tous les biens immobiliers à usage d'habitation disposant d'une installation électrique de plus de 15 ans 01/01/2009 3 ans Impossibilité de s'éxonérer de la garantie des vices cachés

 

Diagnostic
assainissement
autonomes

Loi n° 2010-788 article 160 et loi du 7 Septembre 2009 art.2 et application du DTU 64.1 pour la conformité des installations

ET

Tous arrêtés municipaux et plans de zonage d'assainissement en vigueurs dans chaque mairie, au moment du compromis

Applications générales :
Tout immeuble ou maison disposant d'un système d'assainissement autonome.

Applications particulières administratives :

1 : installation disposant d'un contrôle technique d'avant le 10/12/2009

2 : installation n'ayant fait l'objet d'un contrôle technique...

2.1 : installation réalisée ou réhabillitée avant le 31/12/98

2.2 : installation réalisée après le 31/12/1998

 

01/01/2011 Tous documents datés de moins de trois ans

 

Documents particuliers à fournir :

 

 CAS 1 : un contrôle périodique de moins de 3 ans si absence ; un diagnostic de bon fonctionnement et de conformité avec préconisations

 

Cas 2.1 : Diagnostic de bon fonctionnement et de conformité avec préconisations

 

Cas 2.2 : Deux documents à fournir par les mairies :
A : Le contrôle de conception donné avec le permis de
construire

 

B : Le contrôle de réalisation avant remblaiement

 Date de validité applicable à tous documents fournis

 

3 ans

 1. Pour le vendeur : Impossibilité de s'éxonérer de la garantie des vices cachés.

2. Pour l'acheteur :
Remise en conformité de l'installation autonome selon D.T.U 64.1 dans un délai d'un an.

Ou

2.obligation de raccordement en fonction des contraintes technique et décisions municipales, selon les plans de zonage votés,

Ainsi il est nécessaire, pour protéger le vendeur et ses conseils, de fournir des documents municipauxattestant de la position du bien, au regard des arrpetés municipaux.

NOTA :

Le diagnostic intègre cette diposition ainsi qu'une attestation de raccordement privatif ne soit pas effectif, mais virtuel, à travers le paiement de la taxe de raccordement ou d'une attestation ne couvrant pas la partie privative du raccordement.

OBLIGATIONS LEGALES INCOMBANT AUX VENDEURS DE BIENS IMMOBILIERS : tertiaires, commerces et bureaux en vigueurs au01/01/2013

Nature
du diagnostic
Champs
d'application
Date
d'application
Validité Sanctions /
Responsabiités
Diagnostic Amiante

Décrets 96-97
modifié & 2002-839
(du 03/05/2002)
Tous biens immobiliers
dont le permis
de construire a été délivré
avant le 01/07/97 (pc)
 01/09/2002 ♦ Indéterminée
si absence
d'amiante.
♦ A refaire
tous les 3
ans si présence d'amainte.

Impossibilité de
s'exonérer de la
garantie
des vices cachés
constitués par la présence d'amiante. Pas de sanction pénale.

Le propriétaire est
responsable d'un éventuel désordre ou intoxication.

Métrage Loi Carrez

(loi du 18.12.96 /
décret 23.5.97)
Tous biens
immobiliers en
copropriété sauf
cave, garage et
lot inférieur à 8m2
 23/05/1997 Sans limite
si aucune
modification
des lieux et si existence de
l'entité
juridique

 Diminution de prix

L'acquéreur peut engager,
pendant 1 an, une action en
diminution de prix contre le
vendeur quand la superficie
réélle du lot est inférieur de plus de 1/20ème à celle
mentionnée dans l'acte
(article 46 alinéa 7 de la loi du 10 juillet 1965).

 

Diagnostic
Performance
Energétique

(Art. L134-1
Code de la Construction
et de
l'habitation

Tout immeuble bâti et disposant
d'un système de
chauffage en
fonctionnement

(sauf exceptions)

Applicable aux logements neufs
dont le permis de construire a été
déposé après le
01/07/2007

(Pour les VEFA
remise possible du
DPE au plus

tard à la livraison

 01/10/2007  10 ans  Pas de sanction mais exigé pour la vente
 Etat des Risques Naturels et Technologiques

(Art.L125-5 du code de l'environnement)
(décret n°2006-1653
du 21 décembre 2006)
Bien bâti ou non bâti situé en zone de sismicité ou/et dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques (prescrits
ou approuvés)
 01/06/2006  6 mois Nullité du contrat ou diminution de prix

 

Constat des Risques Exposition
au Plomb

(Art.L1334-Code
de la Santé
Publique)

 Si il existe une habitation
construite avant le 1er Janvier 1949
 26/04/2006  ♦ Valable à vie si absence de plomb

♦ Valable 1 an si classement 1, 2, 3

Responsabilité Pénale (1 an d'emprisonnement et 15 000€ d'amende)

Responsabilité Civile (Prise en charge des travaux obligatoire par le propriétaire si classement 3)

Secteur d'intervention