Tantième et mise en copropriété

La loi SRU :

Le diagnostic SRU nécessite des connaissances pointues en bâtiment.

Obligatoire dans le cadre de la mise en copropriété d’un immeuble de plus de quinze ans.

Le technicien PactExpert devra contrôler les façades, toitures et terrasses ; l’ossature, les murs les planchers sous sols et charpentes, l’ensemble des réseaux et canalisations d’eau, électricité, gaz, téléphone, les équipements des ouvrages de sécurité (protection, garde-corps et incendies) ; les abords du bâtiment, les espaces verts ; la loge éventuellement liés.

Les textes qui encadrent le diagnostic SRU

Article 74 de la loi du 13 décembre 2000, dite « SRU »Solidarité et Renouvellement Urbain

L’Etat Descriptif de Division :

Consiste à opérer une division en lots et attribuer un numéro à chaque lot.
Chaque lot, est identifié par son emplacement, bâtiment, étage, situation dans l’immeuble et sur plan.

Chaque lot comprend un élément privatif et une quote- part de propriété indivise des parties communes.

Sont dénommés Tantièmes le nombre d’unités attribués à chaque lot et déterminent la quote-part de la copropriété du sol de chaque lot. On les appelle aussi tantièmes généraux et fixent le nombre de voix dont dispose un copropriétaire.

Tantièmes de charges d’ascenseur :

Chauffage –vide ordures-voies-éclairage des voies

Les charges des services collectifs et des éléments d’équipement commun sont répartis en fonction de l’utilité qu’ils présentent à l’égard de chaque lot (art 10 loi 10/07/1965).

Pour tous les renseignements, et devis prendre contact au 04 78 39 11 11.


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