Métrage Loi Carrez

(Loi du 18.12.96 / décret 23.5.97)

Sans limite :
1. si aucune modification des lieux et
2. si conforme à l'état de désignation du bien.

Diminution de Prix

L'acquéreur peut engager pendant 1 an, après la vente, une action en diminution de prix contre le vendeur quand la superficie réelle du lot est inférieure de plus de 1/20^ème à celle mentionnée dans l'acte (article 46 alinéa 7 de la loi du 10juillet 1965)

Diagnostic Performance
Energétique

(Art. L134-1 Code de la construction et de l'habitation)

Tout immeuble bâti et disposant d'un système de chauffage en fonctionnement (sauf exception)

Applicable aux logements neufs dont le permis de construire a été déposé après le 01/07/2007

(Pour les VEFA remise possible au DPE au plus tard à la livraison)

 Etat des Risques Naturels et Technologiques

(Art.L125-5 du
Code de l'environnement)
(décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006)

 Constat des risques exposition au plomb

(Art.L1334-7 Code de la Santé publique)

 ♦ Valable à vie si absence de plomb

♦Valable 1 an si classement 1, 2, 3

Responsabilité Pénale (1 an d'emprisonnement et 15 00€ d'amende)

Responsabilité Civile (Prise en charge des travaux en classe 3)

 Etat Parasitaire

(loi du 8 juin 1999 n°99-471)

Tous les biens immobiliers bâti ou non bâti situé dans une zone classée à risque par arrêté municipal et préfectoral

(Rhône : décret n°2008/2921 : Lyon5^ème , Francheville, Sainte Foy

 6 mois

Application
aux parties
privatives et
communes,
dans le
périmètre de
l'arrêté

Diagnostic Technique de l'Etat des Installations
Interieur Gaz

(Loi n°2003-8 du 3
janvier 2003 article 17, décret n°2006-1147 du 5 Septembre 2006
(Art.L 134-6 du code de la construction de l'habitation)

Tous biens immobiliers :

- à usage d'habitation
- comprtant une installation intérieure UTILISANT TOUT TYPE DE GAZ de plus de 15 ans

Diagnostic Technique Loi SRU

(Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 dite loi SRU)

Responsabilité Contractuelle

Sanction de Nullité Relative

Diagnostic Sécurié Piscine

Loi 2003-9 3 Janvier 2003 JORF (4 JANVIER 2003 Art. L128-1 et 2

Diagnostic électricité

Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 pris pour l'application de l'article 187 de la loi n°2000-1208 dîtes Loi S.R.U

Diagnostic
assainissement
autonomes

Loi n° 2010-788 article 160 et loi du 7 Septembre 2009 art.2 et application du DTU 64.1 pour la conformité des installations

ET

Tous arrêtés municipaux et plans de zonage d'assainissement en vigueurs dans chaque mairie, au moment du compromis

Applications générales :
Tout immeuble ou maison disposant d'un système d'assainissement autonome.

Applications particulières administratives :

1 : installation disposant d'un contrôle technique d'avant le 10/12/2009

2 : installation n'ayant fait l'objet d'un contrôle technique...

2.1 : installation réalisée ou réhabillitée avant le 31/12/98

2.2 : installation réalisée après le 31/12/1998

01/01/2011 Tous documents datés de moins de trois ans

Documents particuliers à fournir :

 CAS 1 : un contrôle périodique de moins de 3 ans si absence ; un diagnostic de bon fonctionnement et de conformité avec préconisations

Cas 2.1 : Diagnostic de bon fonctionnement et de conformité avec préconisations

Cas 2.2 : Deux documents à fournir par les mairies :
A : Le contrôle de conception donné avec le permis de construire

B : Le contrôle de réalisation avant remblaiement

 Date de validité applicable à tous documents fournis

3 ans

 1. Pour le vendeur : Impossibilité de s'éxonérer de la garantie des vices cachés.

2. Pour l'acheteur :
Remise en conformité de l'installation autonome selon D.T.U 64.1 dans un délai d'un an.

Ou

2.obligation de raccordement en fonction des contraintes technique et décisions municipales, selon les plans de zonage votés,

Ainsi il est nécessaire, pour protéger le vendeur et ses conseils, de fournir des documents municipauxattestant de la position du bien, au regard des arrpetés municipaux.

NOTA :

 Le diagnostic intègre cette diposition ainsi qu'une attestation de raccordement privatif ne soit pas effectif, mais virtuel, à travers le paiement de la taxe de raccordement ou d'une attestation ne couvrant pas la partie privative du raccordement.

Impossibilité de
s'exonérer de la
garantie
des vices cachés
constitués par la présence d'amiante. Pas de sanction pénale.

Le propriétaire est
responsable d'un éventuel désordre ou intoxication.

 Diminution de prix

L'acquéreur peut engager,
pendant 1 an, une action en
diminution de prix contre le
vendeur quand la superficie
réélle du lot est inférieur de plus de 1/20^ème à celle
mentionnée dans l'acte
(article 46 alinéa 7 de la loi du 10 juillet 1965).

Diagnostic
Performance
Energétique

(Art. L134-1
Code de la Construction
et de
l'habitation

Tout immeuble bâti et disposant
d'un système de
chauffage en
fonctionnement
(sauf exceptions)

Applicable aux logements neufs
dont le permis de construire a été
déposé après le
01/07/2007

(Pour les VEFA
remise possible du
DPE au plus
tard à la livraison

Constat des Risques Exposition
au Plomb

(Art.L1334-Code
de la Santé
Publique)

Responsabilité Pénale (1 an d'emprisonnement et 15 000€ d'amende)

Responsabilité Civile (Prise en charge des travaux obligatoire par le propriétaire si classement 3)